L’arrêté du 3 avril 2023 (voir le fichier pdf) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Votre commune de Saint-Cricq-Chalosse a fait l’objet d’une reconnaissance favorable de l’état de catastrophe naturelle (cf annexe de l’arrêté).

Les administrés disposent d’un délai de 30 jours au maximum (article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021) après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.

Un courrier de notification, de la décision prise par la commission interministérielle du 28 mars 2023, de madame la préfète ainsi qu’une fiche présentant les modalités de communication des documents administratifs sera envoyé à la mairie prochainement.