AVOCAT Maître Virginie Heber-Suffrin

Saint-Cricq-Chalosse
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dimanche 8/12/2024
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AVOCAT Maître Virginie Heber-Suffrin

Maître Virginie Heber-Suffrin
Saint Cricq Chalosse
Tél : (+33) 06 75 65 58 57

http://www.hsa-avocats.com
http://www.hsa-reseau.fr

Virginie HEBER-SUFFRIN a ouvert un cabinet d’avocats à Saint Cricq Chalosse.
Elle est associée fondatrice du cabinet d’avocats HSA à PARIS 17éme ou elle exerce son activité depuis plus de 25 ans en immobilier et baux commerciaux.

Elle conseille bailleurs et locataires (hôtels, bureaux, boutiques, centres commerciaux, sites industriels)
• congé / renouvellement / révision triennale
• indemnité d’éviction
• résiliation / résolution
• contentieux des loyers
• protection des créances (JEX/hypothèques/saisies)
• répartition du coût des travaux
• cession/sous-location / déspécialisation
• détermination des charges locatives
• rédaction du bail commercial

Elle donne des conseils juridiques préventifs
– Avant d’entreprendre certains gros travaux couteux (vérifier a qui incombe la charge des travaux ; négocier la répartition)
– Avant de négocier le renouvellement du bail (détecter les clauses nulles ou réputées non écrites)
– Avant d’entrer en contentieux avec son locataire/bailleur (privilégier une négociation amiable)
– Anticiper la cession (céder un fonds avec un bail douteux est risque de contentieux)
– Anticiper la restitution des locaux
– Anticiper la dépollution d’un site etc…

L’entrée en vigueur de la loi Pinel (2014), de la loi Macron 2015 et de la réforme du droit des contrats de 2016, ont modifié considérablement le statut des baux commerciaux dans un sens très « pro-locataire ». Or, je constate régulièrement que bailleurs et locataires ne sont pas informés de leurs « nouveaux » droits et obligations. Le cabinet HSA propose un audit de conformité du bail à la législation et à la jurisprudence en vigueur. L’audit a pour objet de détecter les anomalies du bail (clauses réputées non écrites, nulles ou pouvant être considérées comme abusives). Ce qui est écrit dans le bail n’est pas forcément conforme aux nouvelles dispositions législatives. Une fois l’audit effectué, il est possible de négocier un avenant pour régulariser la situation.

Documents à télécharger:

L’intérêt financier de faire auditer son bail commercial